Effectuer une Due diligence est devenue une étape essentielle dans le processus décisionnel de toute entreprise
Selon les différentes réglementations en vigueur, les sociétés des pays membre de l’OCDE ont l’obligation de réaliser une diligence raisonnable sur leurs clients et fournisseurs. Cela s’inscrit dans une démarche d’anticipation, de vigilance, de traitement performant des risques ainsi que d’identification des opportunités.
La réglementation française de la Due diligence
En France, les obligations légales en termes de Due diligence sont détaillées dans le Décret n°2009-1087 du 2 septembre 2009 et plus récemment dans la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II.
Qu'est-ce que la loi Sapin II ?
La loi Sapin II devrait faire évoluer significativement la pratique des affaires et renforcer la lutte contre la corruption et le trafic d’influence. Ainsi, à partir du 1er juin 2017, toute entreprise de plus de 500 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 100 millions d’euros exerçant toute ou une partie de son activité en France, doivent mettre en place des dispositifs destinés à prévenir et à détecter un potentiel risque de corruption.
Vous pouvez consulter notre article "Compliance : les nouveaux défis stratégiques et informationnels pour les entreprises françaises"
La réglementation internationale de la Due diligence
La Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption est le premier et le seul instrument international de lutte contre la corruption ciblant « l’offre » de pots-de-vin à des agents publics étrangers. Elle établit des normes juridiquement contraignantes visant à faire de la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales une infraction pénale.
Cependant, la loi américaine le Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) et la loi britannique le UK Bribery Act sont les deux plus grandes références des réglementations anti-corruption au niveau international.
Malgré le fait que ces deux lois sont des réglementations nationales, elles fonctionnent selon un principe d'extraterritorialité et dans certains cas peuvent impacter les entreprises françaises ou toute autre entreprise étrangère.
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